Conditions générales de vente

Sommaire : 1. Parties · 2. Produits · 3. Prix · 4. Commande · 5. Paiement · 6. Codes promo · 7. Livraison · 8. Réserve de propriété · 9. Rétractation · 10. Garanties légales · 11. Responsabilité · 12. Aides publiques · 13. Données · 14. Réclamations, médiation, droit applicable · 15. Acheteurs professionnels

1. Parties et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site https://batardeaux.eu (« le site »). Les produits sont vendus par EQUIPAGRO Environnement, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est 17 Les Fontaines, 45270 Moulon, France, immatriculée sous le numéro SIREN 101 433 670 (RCS Orléans), TVA intracommunautaire FR91101433670, qui exploite la marque batardeaux.eu (« le vendeur »). Contact : contact@batardeaux.eu.

1.2 L'acheteur (« le client ») est la personne qui passe commande. Les articles 1 à 14 s'appliquent aux clients consommateurs et non-professionnels ; l'article 15 précise les règles propres aux clients professionnels.

1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Il peut les enregistrer et les imprimer ; elles sont rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.

2. Produits

2.1 Produits sur mesure : les batardeaux et les plaques d'aération sont fabriqués aux dimensions choisies par le client. Produits standard : les obturateurs de canalisation sont des articles de série. Chaque fiche produit indique dans quelle catégorie il se trouve.

2.2 Produits sur devis : certains équipements (grandes ouvertures, trappes, clapets) ne sont pas vendus en ligne. Ils font l'objet d'un devis ; le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client, aux conditions qui y figurent et, à défaut, aux présentes CGV.

2.3 Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions possibles, hauteurs, matériaux, mode de fixation) figurent sur sa fiche. Les photographies sont des illustrations de produits posés ; teinte et finition peuvent légèrement varier.

2.4 Le client est responsable des mesures qu'il saisit. Le site met à sa disposition un guide de mesure et un service de vérification de la mesure sur photo, gratuit, avant la commande.

2.5 Un batardeau limite l'entrée de l'eau par l'ouverture qu'il ferme, jusqu'à la hauteur commandée. Il ne protège pas contre les infiltrations par les murs, le sol ou les réseaux.

3. Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse). Le prix d'un produit sur mesure dépend des dimensions choisies ; il est affiché avant l'ajout au panier.

3.2 La livraison est offerte en France métropolitaine. Aucun autre frais n'est ajouté au prix affiché dans le récapitulatif de commande.

3.3 Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la modification ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

4. Commande

4.1 Le client choisit son produit et, le cas échéant, ses dimensions, l'ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (produits, dimensions, quantités, prix total TTC, délais), peut corriger sa commande, accepte les présentes CGV, puis clique sur le bouton de paiement, qui l'engage à payer.

4.2 Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le vendeur adresse alors au client un e-mail de confirmation récapitulant la commande et rappelant les présentes CGV.

4.3 Avant de lancer la fabrication, le vendeur peut contacter le client si une dimension lui paraît incohérente. Si le client ne confirme pas ou si la commande ne peut pas être exécutée, le vendeur l'annule et la rembourse intégralement.

4.4 Le vendeur peut refuser une commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement, ou une commande anormale (quantités, adresse, suspicion de fraude).

4.5 Les commandes et factures sont archivées par le vendeur sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie sur demande.

5. Paiement

5.1 Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (ou les moyens proposés sur la page de paiement) sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte.

5.2 Une facture est établie pour chaque commande et adressée au client par e-mail.

6.1 Le vendeur peut proposer des codes de réduction. Chaque code précise son avantage (pourcentage ou montant), sa période de validité et, le cas échéant, son nombre maximal d'utilisations ou ses produits concernés.

6.2 Un seul code par commande, non cumulable avec une autre offre sauf mention contraire. Le code est saisi dans le panier avant le paiement ; il ne peut pas être appliqué après coup à une commande déjà payée. Il n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent.

6.3 En cas de remboursement partiel d'une commande ayant bénéficié d'un code, la réduction est répartie entre les produits au prorata de leur prix.

7. Livraison

7.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine.

7.2 Délais indicatifs : produits sur mesure, fabrication en 48 à 72 heures ouvrées puis 3 à 4 jours de transport en moyenne ; produits standard, expédition sous 48 heures ouvrées. En tout état de cause, le produit est livré au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. À défaut, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (articles L216-1 à L216-7 du Code de la consommation).

7.3 Le risque de perte ou d'endommagement passe au client consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit (article L216-4). Le client vérifie le colis devant le livreur et note toute réserve précise sur le bon de livraison ; il en informe le vendeur avec des photos à contact@batardeaux.eu. Ces réserves facilitent le recours contre le transporteur mais ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

7.4 Le détail figure dans la page Livraison et retours.

8. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix.

9. Droit de rétractation

9.1 Produits sur mesure : pas de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les batardeaux et plaques fabriqués aux dimensions commandées, ainsi que les produits sur devis fabriqués pour le client, en sont donc exclus. Le client en est informé sur la fiche produit et dans le panier avant de commander.

9.2 Produits standard : 14 jours. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@batardeaux.eu ou par courrier à 17 Les Fontaines, 45270 Moulon, France, au moyen du formulaire de rétractation ou sous toute autre forme.

9.3 Le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, à l'adresse communiquée par le vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9.4 Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10. Garanties légales

10.1 Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La mention « 2 ans de garantie » affichée sur le site désigne la garantie légale de conformité ; le vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.

10.2 Pour la mettre en œuvre, le client écrit à contact@batardeaux.eu en décrivant le défaut, si possible avec des photos.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

11.1 Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une pose non conforme à la notice, d'un support inadapté, d'un défaut d'entretien des joints, d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou d'une hauteur d'eau supérieure à la hauteur commandée.

11.2 Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales, ni en cas de faute du vendeur, ni aux dommages corporels.

11.3 Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Aides publiques et assurance

Les informations du site sur les aides (notamment le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ») et sur l'assurance sont données à titre indicatif. L'attribution d'une aide dépend de l'organisme qui l'instruit ; le vendeur ne garantit ni son obtention ni son montant, et la commande n'est pas subordonnée à son obtention. Le vendeur fournit sur demande les documents (facture, fiche produit) utiles au dossier.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées par le vendeur pour l'exécuter, conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

14.1 Toute réclamation est adressée au service client : contact@batardeaux.eu ou EQUIPAGRO Environnement, 17 Les Fontaines, 45270 Moulon, France.

L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse indiquée ci-dessus.

14.2 Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

15. Acheteurs professionnels

Pour le client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle : les articles 9 (rétractation) et 10 (garantie légale de conformité du Code de la consommation) ne s'appliquent pas, la garantie des vices cachés du Code civil restant due ; les prix sont également affichés TTC et la facture mentionne le montant hors taxes et la TVA ; le transfert des risques a lieu à la remise du produit au transporteur, le client devant exercer ses recours contre celui-ci dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce ; tout retard de paiement d'une commande sur devis donne lieu, de plein droit, à des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; tout litige relève du tribunal de commerce d'Orléans.